Actualité du mois juridique

Partager sur :

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 : vers un renforcement des contrôles des arrêts de travail ?

Novembre 2023 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

En 2022, la hausse de 7,9% du nombre des arrêts maladie a pesé sur les comptes de la Sécurité sociale. Le gouvernement souhaite donc s’attaquer à ce problème (sans toutefois en rechercher les causes…), en renforçant le contrôle des arrêts de travail. Au menu du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2024 : la multiplication des contrôles des arrêts maladie, la suspension des indemnités journalières en cas de constat d’un arrêt de travail injustifié, et la limitation à 3 jours des arrêts de travail prescrits en téléconsultation.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre dernier. Il contient des mesures visant, pour l’essentiel, à redresser les comptes de la Sécurité sociale, dont le déficit va s’aggraver de 11,2 milliards d'euros en 2024. Il devrait être discuté à l’Assemblée nationale à partir du 24 octobre. Mais que contient-il exactement ?

Le renforcement du contrôle des arrêts maladie

Pour faire face à la forte hausse des indemnités journalières versées par l’assurance maladie, le Gouvernement souhaite lutter contre les arrêts de travail qui ne seraient pas ou plus justifiés.

L’article 27 du PLFSS prévoit ainsi que le versement des indemnités par la sécurité sociale pourrait être suspendu automatiquement à compter du rapport du médecin contrôleur délégué par l’employeur et concluant au caractère injustifié de l’arrêt. Aujourd'hui, quand un employeur diligente un médecin chez un salarié dont l’arrêt de travail lui paraît suspect, et que celui-ci le déclare apte à travailler, il faut une contre-expertise pour valider ce premier avis. Avec le projet de loi, ce ne sera plus le cas : le salarié perdra immédiatement ses indemnités journalières et devra retourner travailler. Il conservera toutefois la possibilité d’un recours.

Un renforcement des contrôles serait également prévu.

Le PLFSS prévoit enfin d’encadrer la prescription d’arrêts de travail en téléconsultation. Ainsi, les assurés ne pourraient plus bénéficier d’un arrêt de travail supérieur à 3 jours en cas de téléconsultation, sauf exceptions (celles-ci restent à préciser). La prescription d’un arrêt de travail plus long devrait nécessiter un examen physique par un médecin.

Les autres mesures prévues dans le PLFSS

Autres mesures à noter dans le PLFSS : l’évolution du dispositif des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie. Pour rappel, chaque assuré doit se voir proposer par l’Assurance maladie trois visites médicales gratuites à 25, 45 et 65 ans afin de faire le point sur sa santé physique et mentale. L’objectif est de renforcer la santé des adultes et prévenir l’apparition de maladies chroniques.

Le PLFSS 2024 précise que ces bilans pourront désormais être réalisés par différents professionnels de santé (médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens) formés à cet effet.

A noter également, la lutte contre la précarité menstruelle des femmes de moins de 26 ans et des plus précaires. Le projet de loi prévoit le remboursement de protections menstruelles réutilisables pour les assurées de moins de 26 ans, ainsi que pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) sans limite d’âge.

Actualités

Actualités à la Une

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 : vers un renforcement des contrôles des arrêts de travail ?

Le chiffre du mois

Cadre de travail

Fêtes de fin d'année : Un moment de partage et de cohésion !

Place à l'expert

Comment protéger votre entreprise des cyberattaques ?

Sondage du mois

Avez-vous sollicité des aides publiques récemment ?