Actualités
Actualités à la Une
CPF et permis de conduire : les conditions changent
Juillet 2024 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Depuis le 19 mai 2024, les conditions pour s’inscrire au permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF) ont changé.
Désormais, il n’est plus possible d’utiliser son CPF pour financer une formation de conduite si vous êtes déjà titulaire d’un permis vous permettant de conduire un autre type de véhicule. Exemple : si vous avez le permis B (permettant de conduire une voiture), vous ne pouvez pas financer votre permis moto avec votre CPF. Explications détaillées.
Depuis le mois de janvier, il est possible d'utiliser son CPF pour financer une préparation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur. A condition que l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation ou à la sécurisation du projet professionnel. Cela inclut :
- Les motos légères ou puissantes (A, A1 et A2) ;
- Les voiturettes (B1) ;
- Les véhicules légers tractant des remorques lourdes (BE) ;
- Les poids lourds.
Un décret entré en vigueur le 19 mai dernier vient préciser les conditions d’application de cette nouvelle loi. Ainsi, il n’est désormais possible de passer qu'un seul permis avec son CPF. Par exemple, si le titulaire dispose déjà du permis voiture, il lui sera impossible de mobiliser son CPF pour passer le permis moto, et réciproquement. Et s'il n'a aucun des deux permis, il devra choisir entre le permis moto et le permis voiture. Son choix sera alors définitif.
Les situations où le titulaire passe les deux permis (ou celui qui lui manque) sont donc désormais exclues.
Les raisons de ce décret
Cette nouvelle règle a été voulue par l’exécutif, face au démarrage (très) rapide du financement du permis moto en janvier dernier. Il s’agit désormais de la première formation financée, ex aequo avec le permis voiture ! Or, pour la Caisse des dépôts, si la demande s’était poursuivie au rythme observé depuis le début de l'année, le coût occasionné serait de près de 280 millions d'euros en 2024. Soit plus que les économies attendues de l'instauration d'une participation forfaitaire de 100 euros à chaque utilisation du CPF…
Pas étonnant, donc, que l’exécutif ait décidé de freiner des quatre fers.
Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en avoir plus, prenez un rendez vous avec votre Expert-comptable
Les actualités du mois
mars 2021
Télétravail : pourquoi l’Etat décide de renforcer les contrôles de l’inspection du trav...
Télétravail : pourquoi l’Etat décide de renforcer les contrôles de l’inspection du trav...
juin 2021
Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures...
Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures...
juin 2021
L’atteinte à l’image de l’entreprise peut-elle justifier l’interdiction du port des sig...
L’atteinte à l’image de l’entreprise peut-elle justifier l’interdiction du port des sig...
juin 2021
Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de cong...
Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de cong...
août 2021
Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les e...
Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les e...
août 2021
Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires
Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires
mars 2022
Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi de...
Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi de...
mars 2022
Accompagnement des reconversions professionnelles : de nouveaux outils pour les employeurs
Accompagnement des reconversions professionnelles : de nouveaux outils pour les employeurs
juin 2022
Fusion des formulaires pour prescrire les arrêts de travail : qu’est-ce qui change pour...
Fusion des formulaires pour prescrire les arrêts de travail : qu’est-ce qui change pour...
novembre 2022
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail
mars 2023
Frais de carburant applicables pour la déclaration de revenus 2023 : des barèmes en hausse
Frais de carburant applicables pour la déclaration de revenus 2023 : des barèmes en hausse
juillet 2023
Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche
Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche
août 2023
Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...
Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...
mars 2024
Jurisprudence : peut-on licencier un salarié qui n’adhère pas aux valeurs de l’entrepri...
Jurisprudence : peut-on licencier un salarié qui n’adhère pas aux valeurs de l’entrepri...
juin 2024
Aides à l’apprentissage : suppression de la prime de 6000 euros pour les contrats de pr...
Aides à l’apprentissage : suppression de la prime de 6000 euros pour les contrats de pr...
Zoom sur
La Transformation digitale
Booster sa TPE/PME grâce aux accompagnements et formations numériques.
Lire le dossier
Le chiffre du mois
1,6 milliard
TikTok peut atteindre 1,6 milliard d'utilisateurs adultes via sa publicité
Place à l'expert
Comment protéger votre entreprise des cyberattaques ?
par Jonathan Hamaide - Expert en sensibilisation à la cybersécurité
0m 0s /
0m 0s
Sondage du mois
Avez-vous sollicité des aides publiques récemment ?
Merci de votre participation, les résultats sont actuellement de :
Oui
22 %
Non
78 %