Actualité du mois juridique

Partager sur :

PGE : commencer son remboursement en 2022

Mars 2021 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Depuis le 14 janvier 2021, les entreprises qui souhaitent retarder le remboursement de leur prêt garanti par l’Etat (PGE) pourront demander à bénéficier d’un différé de remboursement d’un an supplémentaire. Soit 2 années de différé au total.

Jusqu’à présent, le différé de remboursement d’un PGE était d’un an. Cela signifie que les entreprises concernées n’avaient pas à rembourser le prêt au cours de la première année. Initialement, un PGE, accordé pour une période de six ans, devait être remboursé à compter d'un an après sa souscription, soit immédiatement au comptant, soit par le biais d'un étalement des remboursements pouvant courir jusqu'à cinq ans. Désormais, à la suite d’un accord entre le Ministère de l’Économie et des Finances et du secteur bancaire, toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille, peuvent demander un différé d’un an supplémentaire pour commencer le remboursement de leur PGE.
Par exemple, une entreprise qui a contracté un PGE en mai 2020 et qui n’est pas en mesure de commencer à le rembourser en mai 2021, peut demander un différé de remboursement d’un an (hors intérêts), et donc commencer à rembourser le PGE à partir de mai 2022.

La Fédération Bancaire Française (FBF) a affirmé que « les banques s’engagent aujourd’hui à accepter systématiquement toute demande de décalage d’un an supplémentaire de l’amortissement du capital du PGE ».

Pour rappel : qu’est-ce que le prêt garanti par l’Etat ?

Le PGE a pour objectif de garantir la solvabilité des entreprises touchées par la crise sanitaire. Il s’inscrit dans un cadre d’aides publiques mises en place par l’Etat, parmi lesquelles figure le Fonds de solidarité. Sont éligibles au PGE les entreprises dont l’activité a été mise en péril par la crise, quelles que soient leur taille, leur secteur d’activité et leur forme juridique, à l’exception des établissements de crédit, des sociétés de financement, de certaines sociétés civiles immobilières, ainsi que les associations.

Il est ouvert à toutes les entreprises sur tout le territoire français, jusqu’au 30 juin 2021. A ce jour, l’encours total accordé est de 132 milliards d’euros, et 642 000 entreprises bénéficient du PGE. Les entreprises qui en font la demande peuvent souscrire un PGE auprès de leur banque, ou auprès de plateformes de prêt.

Le montant de ce prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires (basé sur l’année 2019), ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Cette décision très attendue devrait permettre aux entreprises concernées de respirer un peu mieux jusqu'à 2022. Alors que le nombre de PGE souscrits avait diminué au cours de l'été 2020, leur nombre repart désormais à la hausse, à la faveur des mesures restrictives (deuxième confinement, couvre-feu, etc). Sans surprise, les entreprises qui en font la demande aujourd'hui seraient de plus en plus nombreuses à solliciter un différé de remboursement.

Actualités

Actualités à la Une

PGE : commencer son remboursement en 2022

Le chiffre du mois

Cadre de travail

Fêtes de fin d'année : Un moment de partage et de cohésion !

Place à l'expert

Comment protéger votre entreprise des cyberattaques ?

Sondage du mois

Avez-vous sollicité des aides publiques récemment ?