Actualité du mois juridique

Formalités des entreprises : le guichet unique ne sera opérationnel que fin mars

Mars 2023 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Le guichet unique électronique des formalités des entreprises, qui devait entrer en vigueur le 1^erjanvier dernier, fait face à d’importants dysfonctionnements. Résultat : la plateforme Infogreffe a partiellement rouvert, pour permettre aux créateurs d’entreprise de réaliser certaines formalités. On fait le point.

Nous vous en parlions il y a quelques semaines : depuis le 1^er janvier dernier, les formalités des entreprises doivent obligatoirement être accomplies via un guichet unique électronique accessible via le site https://formalites.entreprises.gouv.fr/.

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (société, entreprise individuelle, micro-entreprise…) et leur domaine d’activité (commercial, artisanal, libéral, agricole) doivent obligatoirement l’utiliser pour l’ensemble de leurs formalités. Ces formalités vont de l’immatriculation à la cessation d’activité, en passant par les modifications statutaires et les dépôts des comptes annuels.

Cependant, depuis sa mise en service, le guichet unique fait face à de sérieux dysfonctionnements. Pour remettre de l’ordre dans la situation, l’ancien site www.guichet-entreprises.fr est donc maintenu en service à titre temporaire, tandis que la plateforme www.infogreffe.fr a rouvert. À partir du lundi 20 février 2023, certaines formalités pourront y être réalisées. Cette possibilité sera maintenue jusqu’au 30 juin prochain.

Voici la liste des formalités concernées :

La modification de certaines sociétés, à savoir les sociétés civiles, les sociétés d’exercice libéral, les personnes morales assujetties à l’immatriculation au RCS qui ne relèvent ni des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) ni des Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), les groupements d’intérêt économique (GIE) et les groupements européens d’intérêt économique (GEIE) ;
La radiation des sociétés civiles, des sociétés libérales, des personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS ne relevant ni des CCI ni des CMA, des établissements publics industriels et commerciaux, des groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique.

Il est également possible d'effectuer sur Infogreffe les déclarations des bénéficiaires effectifs isolés et les dépôts d’actes isolés.

A noter que ces formalités peuvent également être effectuées par voie papier auprès des greffes auxquels est rattachée l’entreprise.

Toutefois, la possibilité de réaliser les formalités d’entreprise par voie papier est ouverte uniquement lorsqu’il n’est pas possible de les réaliser sur le site guichet-entreprises.

Certaines formalités peuvent être réalisées par voie papier à Paris

Le greffe du tribunal de commerce de Paris a annoncé que certaines formalités peuvent être effectuées par voie papier auprès du CFE compétent (Chambre de commerce et d’industrie, Urssaf, greffe, etc.). Il s’agit des formalités suivantes :

Pour les personnes physiques : les déclarations de transfert de l’entreprise, de transfert d’un établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement ou de décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d’immatriculation ;
Pour les personnes morales : les déclarations de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d’activité.

Bercy promet, de son côté, que le guichet unique sera fonctionnel le 1^er mars au plus tard. A suivre…

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