Actualité du mois juridique

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Paie : toutes les nouveautés 2024

Février 2024 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Qu’est-ce qui change en matière de paie en 2024 ? On fait le point sur les actualités à connaître.

Plafond de la Sécurité sociale

En 2024, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 864 €, ce qui constitue une augmentation de 5,4 % en un an.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) passe quant à lui à 46 368 € (il était de 43 992 € en 2023).

Gratification des stagiaires

Les stagiaires perçoivent obligatoirement une gratification lorsque la durée du stage au sein de l’entreprise d’accueil dépasse 2 mois. En dessous de 2 mois, l’octroi d’une gratification est à la discrétion de l’entreprise. Le montant horaire minimum de la gratification s’élève à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Le plafond horaire de la sécurité sociale s’élevant à 29 € en 2024, la gratification minimale est désormais égale à 4,35 € par heure de stage (29 € x 15 %).

Montant maximal des indemnités journalières (IJSS)

En 2024, le montant maximal des IJSS est de :

Arrêt maladie : 52,28 € brut
Congé maternité : 100,38 € brut
Accident du travail pendant les 28 premiers jours : 232,03 € brut
Accident du travail à partir du 29ème jour : 309,37 € brut.

Frais professionnels

Les limites d’exonération des allocations forfaitaires en matière de frais professionnels sont revalorisées en 2024. Ainsi, les indemnités forfaitaires de repas sont fixées à :

20,70 € pour les repas au restaurant ;
7,30 € pour la restauration sur le lieu de travail : ;
10,10 € pour la restauration hors des locaux de l’entreprise.

Tickets restaurant

L’exonération maximale de la participation patronale s’élève à 7,18 €.

Prime de partage de la valeur

Jusqu’ici, l’intéressement était facultatif et la participation obligatoire uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés. La loi sur le partage de la valeur oblige désormais les entreprises de 11 à 49 salariés à mettre en place un dispositif d’intéressement, de participation ou de primes pour redistribuer une partie de leurs bénéfices aux salariés. Cette mesure doit être mise en application le 1er janvier 2025 au plus tard.

Par ailleurs, depuis le 1er décembre 2023, l’employeur peut verser deux primes de partage de la valeur (PPV) au titre d’une même année civile. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la PPV n’est pas soumise aux cotisations sociales et est non imposable, lorsque les salariés gagnent moins de 3 fois le SMIC. Lorsque les salariés perçoivent une rémunération supérieure à 3 fois le SMIC, elle est soumise à la CSG /CRDS et est imposable.

Le régime de l’exonération de la PPV a été reconduit pour 3 ans, jusqu’en 2026. Les limites de montant cumulés exonérés sont les suivantes :

Jusqu’à 3 000 €, pour les entreprises n’ayant pas conclu d’accord d’intéressement ou de participation ;
Jusqu’à 6 000 €, pour les entreprises ayant conclu un accord d’intéressement ou de participation.

Prime de transport

L’employeur peut verser une prime de transport aux salariés qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Le plafond d’exonération exceptionnel a été prolongé pour l’année 2024.

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