Actualité du mois juridique

Bienvenue sur notre nouveau site !

RDV en ligne Demande de devis

Homepage app widget

Partager sur :

Expropriation partielle du fonds de commerce : demander une indemnité, c’est possible

Octobre 2024 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)

En cas d’éviction partielle d’un fonds de commerce due à une expropriation, l’exploitant peut demander une indemnité pour trouble commercial s’il prouve un préjudice concernant l'activité qu’il poursuit dans les locaux non expropriés. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juillet dernier.

Les faits

Une société louait plusieurs parcelles dans le cadre de son activité de vente et de réparations de véhicules. Deux d’entre elles ont été expropriées. Saisie, la cour d’appel de Versailles a refusé d’allouer une indemnité pour trouble commercial à l’exploitant évincé. Sa justification était la suivante : « une telle indemnité, due en cas de transfert d'activité pour compenser la période d'adaptation nécessaire, n’est pas due en cas de perte partielle du fonds de commerce, faute pour l’activité évincée d’avoir vocation à reprendre ».

Mais la Cour de cassation s’inscrit en faux : l'éviction partielle d'un fonds de commerce peut générer un préjudice affectant l'activité poursuivie par l'exploitant dans les locaux non expropriés, à charge pour celui-ci d'en rapporter la preuve.

Dans l’hypothèse d’une éviction causée par une expropriation, lorsque l’exploitant exproprié est obligé de rechercher un lieu de réinstallation qui engendre une interruption temporaire d’activité, une indemnité pour trouble commercial peut donc être demandée.

Qu’est-ce que l’indemnité pour trouble commercial ?

Cette indemnité vise à réparer le préjudice causé à la suite d’une expropriation, par l’interruption temporaire de l’activité d’un commerçant.

Elle est distincte de l’indemnité d’expropriation, qui correspond à la valeur partielle du fonds de commerce, et de l’indemnité de remploi.

Pour rappel, l’indemnité de remploi vise à couvrir les dépenses que l’exploitant sera amené à réaliser lors du rachat d’un bien similaire à celui qui a été exproprié.

Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en avoir plus, prenez un rendez vous avec votre Expert-comptable

Les actualités du mois

CPF : quelles sont les nouvelles modalités de mobilisation des droits ?

JO 2024 : comment, en tant qu’entreprise, se préparer aux risques de cyberattaques ?

Entrepreneur : comment bien préparer la rentrée ?

Réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants : ça se précise…

671b4c3b98df5_480x350-budget 2025.jpg

Quelles sont les principales mesures du budget 2025 ?

673f1bcbf0a29_resizecom_facturation électronique.jpeg

Réforme de la facturation électronique : Bercy abandonne le développement du portail pu...

images/actualite/12_1.jpg

Que retenir du projet loi finance 2021 ?

images/actualite/13_1.jpg

Télétravail : pourquoi l’Etat décide de renforcer les contrôles de l’inspection du trav...

images/actualite/14_1.jpg

TNS : vous pouvez bénéficier d'une réduction de vos charges sociales

images/actualite/15_1.jpg

PGE : commencer son remboursement en 2022

images/actualite/16_1.jpg

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier du Fonds de solidarité renforcé ?

images/actualite/17_1.jpg

Chèque numérique de 500 euros : qui peut en bénéficier ?

images/actualite/18_1.jpg

Nouveau protocole sanitaire en entreprise : quelles sont les règles ?

images/actualite/19_1.jpg

Télétravail : exonération des allocations versées par l’employeur

images/actualite/20_1.jpg

Barème kilométrique 2021 : changement pour les voitures électriques

images/actualite/21_1.jpg

Le retour de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021

images/actualite/22_1.jpg

Nouvelles précisions sur le crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui consentent des aba...

images/actualite/23_1.jpg

Délais de paiement entre entreprises : l’impact de la crise sanitaire

images/actualite/24_1.jpg

Réforme de l'assurance chômage : les 4 grands changements de 2021

images/actualite/25_1.jpg

Chèque numérique de 500€ : le dispositif est prolongé et élargi à d'autres entreprises

images/actualite/26_1.jpg

Instauration par la loi Pacte d'un guichet unique pour remplacer progressivement les CFE

images/actualite/27_1.jpg

Harcèlement moral : l’enquête peut se dérouler sans le salarié mis en cause

images/actualite/28_1.jpg

Nouvelle aide pour les stocks d'invendus à destination des entreprises

images/actualite/29_1.jpg

Prise en charge des coûts fixes : une nouvelle aide pour les entreprises

images/actualite/30_1.jpg

Formation obligatoire des salariés aux gestes de premiers secours

images/actualite/31_1.jpg

Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures...

images/actualite/32_1.jpg

L’atteinte à l’image de l’entreprise peut-elle justifier l’interdiction du port des sig...

images/actualite/33_1.jpg

Dépôt des liasses fiscales : tolérance jusqu'au 30 juin 2021

images/actualite/34_1.jpg

Ce qu’il faut savoir sur la réforme du congé paternité

images/actualite/35_1.jpg

Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de cong...

images/actualite/37_1.jpg

Aide à l'embauche des travailleurs handicapés : dispositif prolongé jusqu'au 31 décembr...

images/actualite/38_1.jpg

Aide aux coûts fixes : de nouvelles entreprises éligibles

images/actualite/39_1.jpg

Covid-19 : les loyers dont le paiement est retardé restent imposables

images/actualite/40_1.jpg

Projet de loi de sortie de crise sanitaire : les mesures qui intéressent les entreprises

images/actualite/41_1.jpg

Loi de finances 2021 : les principales mesures en direction des entreprises

images/actualite/42_1.jpg

Covid-19 : une nouvelle aide pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en...

images/actualite/44_1.jpg

Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les e...

images/actualite/45_1.jpg

Prolongation jusqu’au 30 septembre des arrêts de travail dérogatoires

images/actualite/46_1.jpg

Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires

images/actualite/47_1.jpg

Pass sanitaire : comment les employeurs devront-ils contrôler leurs salariés ?

images/actualite/48_1.jpg

Subventions liées à la décarbonation de l’industrie : de nouvelles entreprises concernées

images/actualite/49_1.jpg

TVA e-commerce : ce qui a changé au 1er juillet 2021

images/actualite/50_1.jpg

Embauche d’alternants en situation de handicap

images/actualite/51_1.jpg

Nouveau bonus-malus sur la contribution d’assurance-chômage

images/actualite/52_1.jpg

Adoption de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

images/actualite/53_1.jpg

Régime social des repas d’affaires

images/actualite/54_1.jpg

Passe sanitaire en entreprise: qu’advient-il des salariés en contrat court ?

images/actualite/55_1.jpg

Crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME/TPE

images/actualite/57_1.jpg

Mise à jour du protocole sanitaire national : que faut-il retenir ?

images/actualite/58_1.jpg

Fonds de solidarité : de nouveaux secteurs concernés pour le premier trimestre 2021

images/actualite/59_1.jpg

Vidéosurveillance des salariés

images/actualite/60_1.jpg

Aides aux entreprises : la fin du fonds de solidarité approche

images/actualite/61_1.jpg

Salariés vulnérables : retour en présentiel possible à partir du 27 septembre

images/actualite/62_1.jpg

Plan Indépendants : les premières mesures annoncées par le gouvernement

images/actualite/63_1.jpg

Projet de loi de finances 2022 : prorogation de l’abattement “dirigeants”

images/actualite/64_1.jpg

Une nouvelle loi pour renforcer la prévention en santé au travail

images/actualite/66_1.jpg

French Tech : le nouveau coup de pouce du gouvernement pour les start-ups

images/actualite/65_1.jpg

Lancement du fonds de transition pour les entreprises en difficulté à cause de la crise...

images/actualite/67_1.jpg

Prolongation du dispositif d’aide à l’embauche pour les alternants

images/actualite/68_1.jpg

Facturation numérique : vers une obligation pour toutes les entreprises en 2025

images/actualite/69_1.jpg

Réforme de l’assurance chômage : ce qui change à partir du 1er décembre

images/actualite/70_1.jpg

Prolongation du PGE jusqu’en juin 2022 : tout ce qu’il faut savoir

images/actualite/71_1.jpg

Activité partielle : prolongation des mesures exceptionnelles jusqu’à la fin de l’année

images/actualite/72_1.jpg

PLF 2022 : le régime de faveur des jeunes entreprises innovantes est applicable plus lo...

images/actualite/73_1.jpg

Prime de fin d’année : que faut-il savoir ?

images/actualite/74_1.jpg

Entrée en vigueur de la nouvelle réforme des entreprises en difficulté : que faut-il re...

images/actualite/75_1.jpg

Chômage partiel : bientôt de retour pour les secteurs de l’évènementiel et de la nuit

images/actualite/76_1.jpg

Tout savoir sur le régime fiscal des cadeaux d’affaires

images/actualite/77_1.jpg

Mécénat de compétences : publication d’un guide pratique à destination des TPE/PME

images/actualite/78_1.jpg

5e vague de l’épidémie : actualisation du protocole sanitaire en entreprise

images/actualite/79_1.jpg

Adoption de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 : ce qu’il faut savoir

images/actualite/80_1.jpg

Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage : les évolutions à...

images/actualite/81_1.jpg

Loi de finances 2022 : instauration d'un régime temporaire d'amortissement du fonds com...

images/actualite/82_1.jpg

Loi de finances 2022 : création d’un crédit d'impôt en faveur de la recherche collabora...

images/actualite/83_1.jpg

Paie : ce qui va changer en 2022

images/actualite/84_1.jpg

Formalités de création et de modification des entreprises : vers une simplification du...

images/actualite/85_1.jpg

Crise sanitaire : une nouvelle aide pour les coûts fixes entre janvier et août 2021

images/actualite/86_1.jpg

Entrée en vigueur du titre-mobilité pour la prise en charge des frais de transport des...

621bbcd313777_allegement 1.jpg

Covid-19 : nouvel allègement du protocole sanitaire, que faut-il retenir ?

621bbd1d521a6_epargne 1.jpg

Epargne salariale : lancement d’une campagne de sensibilisation à destination des PME

621bbd4081e2b_facture electronique 1.jpg

Généralisation de la facturation électronique : que faut-il savoir ?

621bbd59a5121_barometre km1.jpg

Baromètre kilométrique 2022 : une revalorisation qui était attendue

621bbd74ec177_travail handicape 1.jpg

Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi de...

621bbd8d01147_reconversion pro 1.jpg

Accompagnement des reconversions professionnelles : de nouveaux outils pour les employeurs

6241d3734890f_invendus non alimentaire 1.jpg

Nouvelle interdiction de destruction des invendus non alimentaires : que dit la loi ?

6241d3962c73e_contrat dengagement jeune 1.jpg

Lancement du contrat d’engagement jeune : que faut-il savoir ?

6241d3fd5ec19_Teletravail 1.jpg

Télétravail : reconduite de l’exonération des allocations versées par l’employeur

6241d44a272fa_activite partielle 1.jpg

Activité partielle en avril 2022 : on fait le point sur la situation

62669e649ac62_smic 1.jpg

SMIC horaire : une revalorisation attendue au 1er mai

62669ea52f08b_publication linkedin 1.jpg

Peut-on licencier un salarié pour une publication sur LinkedIn ?

6241d4a549a64_fonds de commerce.jpg

Vente du fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur

62444a6e253ef_frais de repas 1.jpg

Barème des frais de repas : une légère revalorisation pour 2022

62669f3f5d8da_declaration des revenus1.jpg

Déclaration des revenus 2021 : que faut-il retenir?

62669f8c16bd0_rupture conventionnelle 1.jpg

Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire pour les empl...

62669fc5c589c_cotisation sociale 1.jpg

Cotisations sociales : un report possible en cas de difficultés liées à la guerre en Uk...

6266a00376dc9_loi sante travail 1.jpg

Loi Santé au travail : ce qui vient de changer

6290891241fbf_job ete 1.jpg

Jobs d’été en entreprise : les précisions du service public

6290898783c60_arret de travail1.jpg

Fusion des formulaires pour prescrire les arrêts de travail : qu’est-ce qui change pour...

629089a31c92e_facture electronique1.jpg

Nouvelles précisions sur la généralisation de la facture électronique

629089e38f9b7_reforme retraite 1.jpg

Réforme des retraites : l’usure professionnelle physique et psychologique devrait être...

Temps de trajet domicile-travail anormal : que dit la jurisprudence ?

Arrêt du télétravail : pas sans l’accord du salarié !

62babc4d62cf2_entrepreneur individuel1.jpg

Un nouveau statut plus protecteur pour l’entrepreneur individuel

Canicule : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Apprentissage : prolongation des aides pour les entreprises

62babe6e3ea91_aide exposants 1.jpg

TPE/PME : une aide pour les exposants des foires et salons

Accord d’intéressement : attention à la date limite de dépôt !

Prêt garanti par l'État (PGE) : quand faut-il commencer à rembourser ?

Revalorisation du SMIC, taux du Livret A… Qu’est-ce qui a changé au 1er août ?

62e1698da2aab_projet de la loi 1.jpg

Projet de loi sur le pouvoir d’achat : quelles mesures intéressent les employeurs ?

62dfe088c27bd_hausse des prix.jpg

Hausse des prix de l’énergie : une nouvelle aide aux entreprises

62dfe0ce84cce_loyers commerciaux 1.jpg

Loyers commerciaux et crise sanitaire : un nouvel arrêt de la Cour de cassation

62dfe14cafcf0_Travail Conges 1.jpg

Actualité : les salariés peuvent-ils travailler pendant leurs congés ?

62dfe1f364224_travailleur individuel.jpg

Entrepreneur individuel : de nouvelles modalités fixées par décret

62dfdf8caf62b_titre restaurant 1.jpg

Titres restaurant : fin de la mesure d’exception

Télétravail et travailleurs transfrontaliers : prolongation des mesures spéciales de sé...

Jurisprudence : un employeur peut se baser sur des éléments couverts par le secret médi...

630bbadc369e9_bonus ecologique1.jpg

Bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique : une prolongation jusqu’au 31 d...

630bbbd1e1f7c_loi de finance1.jpg

Loi de finances rectificative du 16 août : des mesures pour répondre à l’inflation

Urssaf : de nouvelles mesures de soutien pour les employeurs et indépendants impactés p...

6333fce6afa26_epargne salariale 1.jpg

Epargne salariale : une mesure de déblocage exceptionnel jusqu’au 31 décembre

63340b19c3eb1_conge proche aidant 1.jpg

De nouveaux bénéficiaires pour le congé de proche aidant

63340b746ad1a_loi finance 1.jpg

Loi de finances rectificative : les frais de covoiturage peuvent désormais être déduits...

63340c30062db_rachat de rtt 1.jpg

Rachat des RTT : ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle mesure temporaire

63340cafdae83_arret de travail covid1.jpg

Arrêts de travail “Covid” : prorogation du dispositif dérogatoire jusqu’au 31 décembre

63340da1da29c_pepa 1.jpg

Prime de partage de la valeur (PPV) : ce qu’il faut savoir le dispositif qui remplace l...

635e83fec15ba_conditions activite partielle 1.jpg

De nouvelles conditions pour l’activité partielle liée à la hausse des prix de l'énergie

635e846c22364_2023 plafond ss 1.jpg

2023 : augmentation prévue du plafond de la Sécurité sociale, après 3 années de gel

635e861826662_jurisprudence 1.jpg

Jurisprudence : peut-on antidater une rupture conventionnelle ?

635e869047605_marche travail 1.jpg

Projet de loi relatif au fonctionnement du marché du travail : que contient-il ?

635e8733424a2_deblocage epargne salariale 1.jpg

Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail

635e87c4c5cd8_projet de loi finance 1.jpg

Projet de loi de finances 2023 : ce qu’il faut retenir après l’utilisation du 49.3

Micro-entrepreneurs : baisse des cotisations sociales depuis le 1er octobre 2022

Cadres au forfait jour : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supp...

Annonce d’un licenciement par téléphone : ce qu’il faut retenir de l’arrêt du 28 septem...

Loi Rixain : à partir du 27 décembre, le salaire d’une personne ne peut plus être versé...

Réforme de l’assurance chômage de 2023 : que faut-il savoir ?

Compte AT/MP : les employeurs ont jusqu’au 12 décembre pour ouvrir leur compte

63ac996e9bcf1_dividende-salarié-480x350.jpg

Dividende salarié : retour sur la mesure envisagée par le gouvernement

63ac99ccccadd_trimestre-supplémentaire-480x350.jpg

Trimestres supplémentaires de retraite : ce que les travailleurs indépendants touchés p...

Aide financière à l’alternance : un montant qui passe à 6 000 € en 2023

63ac9a6aeb605_indemnité-journalière-480x350.jpg

Employeur : un nouveau téléservice disponible pour la gestion des indemnités journalières

63ac9aab8458f_méthode-pomodoro-480x350.jpg

Gestion du temps : connaissez-vous la méthode Pomodoro ?

Début d’année : comment (re)partir du bon pied au travail

Les aides à l’embauche pour l’alternance reconduites jusqu’en 2027

Guichet unique électronique des formalités d’entreprise : de nouvelles précisions quant...

Entreprises : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2023

Label “Fabriqué en France” : mise en place de trois dispositifs de soutien pour la relo...

Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation prolongées en 2023

Loi de finances 2023 : quelles nouveautés concernent les entreprises ?

Hausse des prix de l’énergie : à quelles aides avez-vous droit ?

Frais de carburant applicables pour la déclaration de revenus 2023 : des barèmes en hausse

Fin de l’indemnisation sans condition des arrêts de travail Covid

Réforme des retraites : ce qu’il faut comprendre

Formalités des entreprises : le guichet unique ne sera opérationnel que fin mars

Plan France 2030 : l’Etat lance un appel à candidatures

Le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024

Bpifrance lance un fonds d'investissement pour les startups industrielles

Le bulletin de paie (légèrement) modifié en juillet 2023

Dysfonctionnement du guichet unique : la procédure de secours complétée

Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour 2022

Les meilleurs podcasts pour les entrepreneurs

Réforme des retraites : comment le Conseil constitutionnel a tranché

Hausse du SMIC, revalorisation des allocations chômage... Ce qui change en avril-mai 2023

CDD multi-remplacement : l’expérimentation commence ce mois-ci

5 livres sur l’entrepreneuriat à lire en 2023

L’intelligence artificielle va-t-elle modifier nos façons de travailler ?

L’abandon de poste est désormais considéré comme une démission

Employeur : découvrez les aides à l’embauche auxquelles vous avez droit

L’employeur peut-il imposer une tenue vestimentaire au travail ?

Frais de déplacement : découvrez les barèmes kilométriques pour 2022

Facturation électronique : démarrage d’une phase pilote avec appel à candidatures

Nouveau relèvement du Smic depuis le 1er mai 2023

Projet de loi Plein emploi / France Travail : que faut-il savoir ?

Congés payés : un salarié peut-il les prendre en une seule fois ?

Canicule : un nouveau plan pour gérer les vagues de chaleur en entreprise

Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis : de nouvelles précisions

Jobs d’été : a-t-on le droit de les réserver aux enfants de ses salariés ?

Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche

Passeport de prévention : les premières fonctionnalités sont disponibles pour les trava...

Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...

Montant net social : diffusion d’un kit de communication à destination des employeurs

Augmentation de l’Arce (Aide à la reprise ou à la création d'entreprise) depuis le 1er...

Evolution de la validation des acquis de l’expérience (VAE) : ce qu’il faut retenir

Infogreffe : un nouveau site et de nouveaux services pour les entrepreneurs

Avis aux entrepreneurs : l’Adie lance un prêt Apport en Capital

Réforme des retraites : c’est la fin des régimes spéciaux

Actualités sociales : tout ce qui a changé au 1er août

Employeur : avez-vous le droit de modifier les dates de départ en congés de vos salariés ?

Une nouvelle loi pour faciliter le télétravail des salariés aidants

Start-ups, TPE et PME : les concours et appels à projet pour 2023

Entrepreneur : comment (re)partir du bon pied à la rentrée

Actualités sociales : tout ce qui a changé au 1er août

Actualités sociales : les nouveautés à connaître en cette rentrée

Retraites : lancement d’un nouveau service en ligne pour prendre en compte d’anciennes...

Salariés en apprentissage : à quelle rémunération ont-ils droit ?

Généralisation de la facture électronique : encore un report !

Coupe du monde de rugby : peut-on laisser un salarié regarder les matchs sur ses horair...

Aides à l’emploi : les nouveautés à connaître

Congés payés : désormais, les arrêts maladies sont pris en compte !

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 : vers un renforcement des con...

Commerces de proximité : une nouvelle aide pour financer les travaux d'accessibilité

Un nouveau crédit d’impôt pour l’industrie verte

Projet de loi de finances pour 2024 : que faut-il savoir ?

Des ruptures conventionnelles désormais plus chères pour les employeurs

Ouverture du guichet d’aide gaz/électricité pour septembre et octobre 2023

Loyers commerciaux : le plafond des loyers commerciaux prolongé jusqu’en 2024

Nouveautés sociales : ce qui a changé au 1er novembre

Une nouvelle aide de l'Urssaf pour les entreprises touchées par les récentes intempéries

Remboursement des frais de transport entre le domicile et le travail : nouvelle décisio...

Projet de loi de finances et de sécurité sociale pour 2024 : quelles mesures ont été ad...

Entrepreneur : 5 étapes pour planifier sa nouvelle année

Lancement d’une consultation publique à destination des dirigeants de TPE/PME

La fixation des plafonds d'exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté pou...

Obligation de sécurité de l’employeur : comment protéger vos salariés du froid ?

Jeux olympiques 2024 : introduction d'une dérogation au repos hebdomadaire

Aides énergie : elles seront prolongées en 2024 !

Actualités sociales : qu’est-ce qui a changé au 1er janvier 2024 ?

Réforme France Travail (ex Pôle Emploi) : tout ce qu’il faut savoir

Remboursement des PGE : Bercy annonce une prolongation de 3 ans

Paie : toutes les nouveautés 2024

Prolongation de l’aide exceptionnelle à l’alternance jusqu’en décembre 2024

65ddfb0accb0e_65af8d4c93eed_travailleur-inde-480x350.jpg

Travailleurs indépendants : connaissez-vous le service de modulation des cotisations so...

65f0cb745985e_65d5c0abe8978_actualites-sociales-480x350.jpg

Février-Mars 2024 : Les actualités sociales à connaître

65f0cece5a024_65d5c71f85912_conge-presence-parentale-480x350.jpg

Simplification du renouvellement du congé de présence parentale : ce qu’il faut savoir

65f0ce150df63_65d5c75406f45_bail-commercial-480x350.jpg

Le locataire d’un bail commercial doit-il supporter les dégradations dues à la vétusté ?

65f0cd7a2ac28_65d5c7a7011d1_valeur-entreprise-480x350.jpg

Jurisprudence : peut-on licencier un salarié qui n’adhère pas aux valeurs de l’entrepri...

Avantages en nature et frais professionnels : le barème 2024

65f0cf7aa0736_65d5c8239121c_classification-seuils-europeens-480x350.jpg

Relèvement des seuils européens de classification des entreprises : on vous explique tout

Rémunération variable : attention à la fixation tardive des objectifs !

Compte personnel de formation : annonce de l’instauration du reste à charge pour les sa...

De nouvelles mesures pour simplifier la vie des commerçants

Jours fériés à venir : quelques rappels utiles !

Projet de simplification des démarches pour les entreprises : les propositions parlemen...

Travail temporaire : la requalification en CDI peut aussi concerner les intérimaires !

Aides et allocations : France Travail lance un nouveau simulateur

Actualités sociales : qu’est-ce qui a changé en Avril 2024 ?

Lancement du fonds de soutien aux métiers d’art

Campagne de déclaration des revenus : entrepreneurs, n’oubliez pas la date !

Entreprises de l’économie sociale et solidaire : une nouvelle cartographie des offres d...

Entrepreneur : comment gagner du temps au quotidien

Aides à l’apprentissage : suppression de la prime de 6000 euros pour les contrats de pr...

664c6db77bb23_480x350-Option-régime-reel.jpg

Option pour le régime réel : le rappel des dates limites

Urssaf : nouvelle possibilité de paiement des cotisations sociales par virement

Reprise d’entreprise : comment définir son projet professionnel ?

Peut-on imposer des congés à ses salariés ?

66742c76c7f80_guide-entreprise-en difficulte-480x350.jpg

Médiateur des entreprises : publication d’un guide pour détecter et soutenir les entrep...

Job d’été : quelles sont les règles à respecter pour embaucher un jeune

CPF et permis de conduire : les conditions changent

Droit du travail : qu'est-ce qui change (temporairement) avec les JO 2024 ?

Réforme du congé parental : qu’est-ce qui pourrait changer en 2025 ?

Entrepreneur : comment s’organiser avant son départ en vacances ?

Nouvelles mesures d’urgence pour les indépendants touchés par les intempéries

6694d9cf0c7ca_480x350-accroissement-financement-entreprise.jpg

Publication de la loi visant à accroître le financement des entreprises : que faut-il r...

Bouclier tarifaire électricité : les TPE ont jusqu’au 30 septembre pour le demander

6694db1b90833_480x350-développer-son-reseau.jpg

Entrepreneur : comment mettre à profit les réseaux sociaux pour développer son activité ?

3 livres inspirants à lire sur l’entrepreneuriat cet été

66c3c85d212cf_480x350-tribunaux aides entreprises.jpg

De nouveaux tribunaux dédiés aux entreprises en difficulté

Étude : la vie des entrepreneurs, entre liberté et sacrifices

66c3c9a87a260_480x350-guide recrutement.jpg

TPE-PME : publication d’un guide pour recruter en 2024

66c3c9e7b5905_480x350-absence salarie rentree.jpg

Rentrée scolaire et absence du salarié : quelles sont les règles ?

66c3ca7fcbb69_480x350-contrat apprentissage.jpg

Contrat d’apprentissage : peut-on le rompre de manière anticipée ?

Expropriation partielle du fonds de commerce : demander une indemnité, c’est possible

Arrêt maladie : les modalités de la contre-visite médicale précisées

RGPD : un nouveau guide pour les TPE-PME

Création ou reprise d’entreprise : ce qu’il faut savoir sur le Pass Créa de Bpi France

5 actions concrètes pour développer son entreprise

Peut-on télétravailler à l’étranger sans autorisation ?

671b4d1aadd9a_480x350-facturation électronique.jpg

Facturation électronique obligatoire : l’échéance approche !

671b4d6b837e0_480x350-le terme du mois.jpg

Focus sur le besoin en fonds de roulement (BFR)

671b4de124d35_480x350-guide entrepreneur.jpg

L’Adie lance un guide des risques pour les entrepreneurs

671b4ecdcf543_480x350-reprise entreprise.jpg

Reprise d’entreprise : qui peut vous accompagner ?

673f1b30bc2db_resizecom_Congés sabbatique.jpeg

Congé sabbatique : l’employeur doit-il forcément l’accepter ?

673f1b83932ae_resizecom_actualités sociales.jpeg

Actualités sociales : ce qui a changé au 1er novembre

Paiement de la CFE : êtes-vous concerné ?

673f1c558bc81_resizecom_Livret épargne entreprise.jpeg

Zoom sur… le livret d’épargne entreprise

673f1c9885787_rush de noel 480.jpg

Entrepreneur : comment anticiper le rush de Noël ?

Zoom sur

La Transformation digitale

Booster sa TPE/PME grâce aux accompagnements et formations numériques.

Lire le dossier

Illustration infographie RSE

Découvrez l'infographie RSE du mois

Le chiffre du mois

1,6 milliard

TikTok peut atteindre 1,6 milliard d'utilisateurs adultes via sa publicité

Cadre de travail

Fêtes de fin d'année : Un moment de partage et de cohésion !

Place à l'expert

Comment protéger votre entreprise des cyberattaques ?

par Jonathan Hamaide - Expert en sensibilisation à la cybersécurité

0m 0s

Sondage du mois

Avez-vous sollicité des aides publiques récemment ?

Aller en haut