Actualité du mois juridique

Adoption de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

Septembre 2021 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

C’est désormais officiel : la loi sur la gestion de la crise sanitaire a été promulguée et publiée au Journal officiel le 6 août dernier. Que contient-elle ? Et quelles sont les mesures qui intéressent les employeurs ?

Prorogation de l’état d’urgence

Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 15 novembre 2021. Ce régime transitoire autorise le gouvernement à instaurer des mesures de restriction visant à lutter contre l’épidémie.

Nécessité de présenter un “pass sanitaire” pour certaines catégories de salariés

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit que la fréquentation de certains lieux, établissements, services ou événements soit subordonnée à la présentation d’un pass sanitaire valide (schéma vaccinal complet, test PCR négatif de moins de 72h ou certificat de rétablissement) où sont exercées les activités suivantes :

activités de loisirs ;
activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire) ;
foires, séminaires et salons professionnels ;
services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux (sauf en cas d’urgence) ;
déplacements de longue distance par transports publics ;
grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret.

A compter du 30 août 2021, les salariés qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements sont dans l’obligation de présenter un pass sanitaire. En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur doit notifier au salarié la suspension de son contrat de travail, qui s’accompagne d’une interruption du versement de sa rémunération.

Pour éviter la suspension du contrat de travail, le salarié peut décider (en accord avec son employeur) d’utiliser des jours de repos ou des jours de congés payés.

Si le non-respect de l’obligation de présentation du pass sanitaire se prolonge au-delà de trois jours (travaillés), l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien. Celui-ci a pour objectif d’examiner les différents moyens de régulariser la situation : par exemple, l’affectation à un autre poste au sein de l’entreprise, qui ne nécessite pas la présentation d’un pass.

A noter : la loi, dans sa version définitive, ne prévoit plus la possibilité de licencier le salarié réfractaire.

En ce qui concerne les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission (intérim), le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi qui prévoyaient la possibilité pour l’employeur de rompre le contrat avant terme, en cas de non-présentation d’un pass sanitaire.

Obligation vaccinale pour certaines catégories de salariés

Par ailleurs, la loi prévoit une obligation vaccinale pour certaines catégories de salariés. La vaccination est désormais obligatoire, sauf contre-indication médicale, pour :

les personnes qui exercent leur activité dans des établissements de santé (maisons de santé, maisons de retraite, Ehpad, services de santé au travail, etc.), les psychologues, les ostéopathes ou les psychothérapeutes, et plus globalement les professionnels de santé qui exercent en libéral ;
les personnes qui exercent certaines professions salariées (pompiers, ambulanciers, aides à domicile).

A noter que l’obligation vaccinale n’est pas applicable aux salariés chargés de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein d’une entreprise où les personnes visées par l’obligation vaccinale exercent leur activité.

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