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Crise sanitaire : une nouvelle aide pour les coûts fixes entre janvier et août 2021

Février 2022 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

Depuis la fin du mois de septembre 2021, le fonds de solidarité et l’aide coûts fixes sont arrêtés, sauf dans les territoires d’outre-mer qui subissent encore des restrictions importantes.

Pour prendre le relais du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes, le ministre de l’Economie a annoncé la mise en place d’un nouveau dispositif appelé « coûts fixes rebond » (ainsi qu’une aide « nouvelle entreprise rebond » pour les entreprises créées entre 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021). L’aide aux coûts fixes s’adresse aux entreprises :

Dont l’activité a été particulièrement impactée par la crise sanitaire ;
Et dont les coûts fixes sont particulièrement élevés.

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de l’aide aux coûts fixes, les entreprises doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre janvier et octobre 2021 (période éligible) et remplir une des conditions suivantes :

Avoir reçu une interdiction d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ;
Exercer son activité principale parmi les secteur S1 et S1 bis ;
Relever du régime des centres commerciaux ou du commerce de détail des stations dites de montagne ;
Avoir un EBE coûts fixes tel qu’il résulte de la définition mentionnée dans le décret du 24 mars 2021, c’est-à-dire négatif au cours de la période éligible.

Pour le mois d’octobre 2021, les entreprises qui sollicitent l’aide aux coûts fixes doivent justifier avoir réalisé au moins 5% de leur chiffre d'affaires de référence.

L’aide coûts fixes rebond prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible, ou jusqu’à 90% pour les petites entreprises. L'EBE coûts fixes pour la période éligible doit être calculé ou vérifié par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes

Toute demande d’aide doit être déposée en ligne sur le site impot.gouv.fr, jusqu’au 31 janvier 2022. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

Une déclaration sur l'honneur qui atteste que l'entreprise remplit les conditions pour l’aide « coûts fixes rebond » et l'exactitude des informations ;
Une attestation d'un expert-comptable ;
Une attestation « entreprise » ;
Le fichier de calcul de l’EBE ;
Les balances générales 2021 (balances mensuelles) pour la période éligible et les balances générales 2019 (balances mensuelles) pour la période de référence ;
Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

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De nouveaux tribunaux dédiés aux entreprises en difficulté

Étude : la vie des entrepreneurs, entre liberté et sacrifices

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TPE-PME : publication d’un guide pour recruter en 2024

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Rentrée scolaire et absence du salarié : quelles sont les règles ?

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Contrat d’apprentissage : peut-on le rompre de manière anticipée ?

Expropriation partielle du fonds de commerce : demander une indemnité, c’est possible

Arrêt maladie : les modalités de la contre-visite médicale précisées

RGPD : un nouveau guide pour les TPE-PME

Création ou reprise d’entreprise : ce qu’il faut savoir sur le Pass Créa de Bpi France

5 actions concrètes pour développer son entreprise

Peut-on télétravailler à l’étranger sans autorisation ?

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Facturation électronique obligatoire : l’échéance approche !

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Focus sur le besoin en fonds de roulement (BFR)

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L’Adie lance un guide des risques pour les entrepreneurs

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Reprise d’entreprise : qui peut vous accompagner ?

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Congé sabbatique : l’employeur doit-il forcément l’accepter ?

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Actualités sociales : ce qui a changé au 1er novembre

Paiement de la CFE : êtes-vous concerné ?

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Zoom sur… le livret d’épargne entreprise

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Entrepreneur : comment anticiper le rush de Noël ?

Zoom sur

La Transformation digitale

Booster sa TPE/PME grâce aux accompagnements et formations numériques.

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