Actualités
Actualités à la Une
Vente du fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur
Avril 2022 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)
La Cour de cassation s’est récemment prononcée : sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes. Elle n’emporte pas non plus les obligations dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait lui-même souscrits.
Cette règle vient d’être rappelée par les juges de la Cour de cassation dans une affaire du 2 février 2022. En l’espèce, une entreprise avait été chargée de fabriquer et de poser un portail chez un client. Elle avait ensuite vendu son fonds de commerce à une autre entreprise. Cette dernière avait alors été poursuivie en justice par le client, qui lui demandait de procéder au remplacement du portail précédemment posé car il était atteint par la corrosion. Le client n’a cependant pas obtenu gain de cause, les juges ayant constaté que le contrat de vente du fonds de commerce ne prévoyait pas expressément “le transfert à l’acquéreur des obligations de garantie dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait antérieurement souscrits”.
En d’autres termes, les dettes acquises par une entreprise et les obligations dont elle est tenue en vertu des engagements qu’elle prend ne se transmettent pas à son acquéreur… Sauf si une telle clause, consentie par les deux parties (le vendeur et l’acquéreur) le prévoit.
Dans cette affaire, le client ne pouvait donc pas agir contre l’entreprise ayant acquis le fonds de commerce.
Pour rappel :
Contrairement à une idée largement reçue, le fonds de commerce n’est pas un patrimoine autonome. Il est uniquement constitué d’actifs, qu’ils soient corporels (matériel, marchandises, outils nécessaires à la réalisation de l’activité…) ou incorporels (nom commercial, clientèle, autorisations administratives, droit au bail, etc.). Sa vente ne peut donc porter que sur ces éléments précis. Pas plus qu’elle n’emporte les dettes, elle n’emporte la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds (Cass. com. n° 18-24.557). Encore une fois, la transmission des contrats à l’acquéreur n'est possible que si les parties à l’acte de cession ont rédigé une clause expresse en ce sens.
Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en avoir plus, prenez un rendez vous avec votre Expert-comptable
Les actualités du mois
mars 2021
Télétravail : pourquoi l’Etat décide de renforcer les contrôles de l’inspection du trav...
Télétravail : pourquoi l’Etat décide de renforcer les contrôles de l’inspection du trav...
juin 2021
Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures...
Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures...
juin 2021
L’atteinte à l’image de l’entreprise peut-elle justifier l’interdiction du port des sig...
L’atteinte à l’image de l’entreprise peut-elle justifier l’interdiction du port des sig...
juin 2021
Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de cong...
Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de cong...
août 2021
Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les e...
Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les e...
août 2021
Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires
Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires
mars 2022
Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi de...
Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi de...
mars 2022
Accompagnement des reconversions professionnelles : de nouveaux outils pour les employeurs
Accompagnement des reconversions professionnelles : de nouveaux outils pour les employeurs
juin 2022
Fusion des formulaires pour prescrire les arrêts de travail : qu’est-ce qui change pour...
Fusion des formulaires pour prescrire les arrêts de travail : qu’est-ce qui change pour...
novembre 2022
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail
mars 2023
Frais de carburant applicables pour la déclaration de revenus 2023 : des barèmes en hausse
Frais de carburant applicables pour la déclaration de revenus 2023 : des barèmes en hausse
juillet 2023
Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche
Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche
août 2023
Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...
Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...
mars 2024
Jurisprudence : peut-on licencier un salarié qui n’adhère pas aux valeurs de l’entrepri...
Jurisprudence : peut-on licencier un salarié qui n’adhère pas aux valeurs de l’entrepri...
juin 2024
Aides à l’apprentissage : suppression de la prime de 6000 euros pour les contrats de pr...
Aides à l’apprentissage : suppression de la prime de 6000 euros pour les contrats de pr...
Zoom sur
La Transformation digitale
Booster sa TPE/PME grâce aux accompagnements et formations numériques.
Lire le dossier
Le chiffre du mois
1,6 milliard
TikTok peut atteindre 1,6 milliard d'utilisateurs adultes via sa publicité
Place à l'expert
Comment protéger votre entreprise des cyberattaques ?
par Jonathan Hamaide - Expert en sensibilisation à la cybersécurité
0m 0s /
0m 0s
Sondage du mois
Avez-vous sollicité des aides publiques récemment ?
Merci de votre participation, les résultats sont actuellement de :
Oui
22 %
Non
78 %